Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1161 à 1170 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-22136Cour Cass1er et dernierCollégiale06/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-21.263Cour Cass1er et dernierCollégiale07/02/2012RejetNon renvoiVoir
352667CE1er et dernierCollégiale08/02/2012TransmissionRenvoiVoir
354080CE2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40107Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40094Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40103Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40104Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40105Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-88582 & n° 12-80496Cour Cass1er et dernierindeterminée08/02/2012RejetNon renvoiVoir