Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1161 à 1170 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
341689CE2e filtrageCollégiale14/10/2010RejetNon renvoiVoir
337005CE1er et dernierCollégiale14/10/2010RejetNon renvoiVoir
342142CE1er et dernierCollégiale13/10/2010RejetNon renvoiVoir
338828CE1er et dernierCollégiale13/10/2010Transmission partielleRenvoiVoir
341536CE2e filtrageCollégiale13/10/2010TransmissionRenvoiVoir
341830CE2e filtrageCollégiale13/10/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90104Cour Cass2e filtrageCollégiale13/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82865 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée13/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82250Cour Cass1er et dernierindeterminée13/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-87578 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/10/2010RejetNon renvoiVoir