Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1161 à 1170 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-90086Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90085Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90083Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90081Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90080Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40014Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40015Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40016Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40017Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-85505Cour Cass2e filtrageCollégiale23/07/2010RejetNon renvoiVoir