Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1171 à 1180 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-90088Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90090Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90091Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90093Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90089Cour Cass2e filtrageCollégiale15/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-40024Cour Cass2e filtrageCollégiale17/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-40025Cour Cass2e filtrageJuge unique20/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10.90092Cour Cass2e filtrageCollégiale22/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10.90099Cour Cass2e filtrageCollégiale22/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10.90094Cour Cass2e filtrageCollégiale22/09/2010TransmissionRenvoiVoir