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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1171 à 1180 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10.90095Cour Cass2e filtrageCollégiale22/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10.90099Cour Cass2e filtrageCollégiale22/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 11-80010Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-80198Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80232Cour Cass1er et dernierindeterminée22/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80305 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80305 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80483 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80483 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée06/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80501Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir