Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1181 à 1190 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-12001Cour Cass1er et dernierCollégiale16/02/2012RejetNon renvoiVoir
12-20544 Cour Cass1er et dernierCollégiale20/02/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40093Cour Cass2e filtrageCollégiale20/02/2012TransmissionRenvoiVoir
11-23.097Cour Cass2e filtrageCollégiale21/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40.097Cour Cass2e filtrageCollégiale21/02/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40.100Cour Cass2e filtrageCollégiale21/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-87291Cour Cass1er et dernierindeterminée22/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-89027 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée22/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-89027 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée22/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90122Cour Cass2e filtrageCollégiale22/02/2012RejetNon renvoiVoir