Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1181 à 1190 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
341827CE2e filtrageCollégiale06/10/2010TransmissionRenvoiVoir
341537CE2e filtrageCollégiale06/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82682 (4 QPC)Cour Cass1er et dernierindeterminée06/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-83432 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée05/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-83431 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée05/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90097Cour Cass2e filtrageCollégiale05/10/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-86164Cour Cass1er et dernierindeterminée05/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-83090 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée05/10/2010RejetNon renvoiVoir
328505CE1er et dernierCollégiale04/10/2010RejetNon renvoiVoir
336918CE1er et dernierCollégiale04/10/2010RejetNon renvoiVoir