Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1181 à 1190 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10.90095Cour Cass2e filtrageCollégiale22/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90096Cour Cass2e filtrageCollégiale28/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90098Cour Cass2e filtrageCollégiale28/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90100Cour Cass2e filtrageCollégiale29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90101Cour Cass2e filtrageCollégiale29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90102Cour Cass2e filtrageCollégiale29/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90097Cour Cass2e filtrageCollégiale05/10/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90105Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90106Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90108Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2010RejetNon renvoiVoir