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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1181 à 1190 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-80618Cour Cass1er et dernierindeterminée04/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80630Cour Cass1er et dernierindeterminée09/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80822Cour Cass1er et dernierindeterminée27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80951Cour Cass1er et dernierindeterminée27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80993Cour Cass1er et dernierindeterminée10/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81036 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée17/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81036 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée17/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81074Cour Cass1er et dernierindeterminée30/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81114Cour Cass1er et dernierindeterminée24/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81178Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir