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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1181 à 1190 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90102Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90099Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.080Cour Cass2e filtrageCollégiale05/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40.088Cour Cass2e filtrageCollégiale25/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40.090Cour Cass2e filtrageCollégiale25/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40.092Cour Cass2e filtrageCollégiale01/02/2012TransmissionRenvoiVoir
11-21.263Cour Cass1er et dernierCollégiale07/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40.093Cour Cass2e filtrageCollégiale10/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-21.946Cour Cass1er et dernierCollégiale13/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.097Cour Cass2e filtrageCollégiale21/02/2012RejetNon renvoiVoir