Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1191 à 1200 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90046Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90052Cour Cass2e filtrageCollégiale28/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90054Cour Cass2e filtrageCollégiale28/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40034Cour Cass2e filtrageCollégiale29/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40024Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40021Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40020Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-30016Cour Cass2e filtrageCollégiale01/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-30017Cour Cass2e filtrageCollégiale01/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-30013Cour Cass2e filtrageCollégiale01/07/2011TransmissionRenvoiVoir