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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1191 à 1200 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-81203Cour Cass1er et dernierindeterminée16/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81244Cour Cass1er et dernierindeterminée25/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81265Cour Cass1er et dernierindeterminée03/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81369Cour Cass1er et dernierindeterminée01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81504Cour Cass1er et dernierindeterminée17/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81535Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81559 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81559 [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81628Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81827 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011TransmissionRenvoiVoir