Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1201 à 1210 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-81203Cour Cass1er et dernierindeterminée16/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80232Cour Cass1er et dernierindeterminée22/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86835Cour Cass1er et dernierindeterminée23/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82961 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée30/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82961 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée30/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90093Cour Cass2e filtrageCollégiale30/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-87213Cour Cass1er et dernierindeterminée30/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86721Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86690Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90095Cour Cass2e filtrageCollégiale06/12/2011RejetNon renvoiVoir