Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1201 à 1210 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-88491Cour Cass1er et dernierindeterminée29/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85354 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée30/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-86897Cour Cass1er et dernierindeterminée30/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81074Cour Cass1er et dernierindeterminée30/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-24547Cour Cass1er et dernierCollégiale31/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88079Cour Cass1er et dernierindeterminée05/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87634Cour Cass1er et dernierindeterminée06/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85470Cour Cass1er et dernierindeterminée06/04/2011RejetNon renvoiVoir
10-11662 Cour Cass1er et dernierindeterminée27/04/2011RejetNon renvoiVoir
10-15014 Cour Cass1er et dernierindeterminée27/04/2011RejetNon renvoiVoir