Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1211 à 1220 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-87805Cour Cass1er et dernierindeterminée13/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90123Cour Cass2e filtrageCollégiale13/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-84788Cour Cass1er et dernierindeterminée14/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90001Cour Cass2e filtrageCollégiale14/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90002Cour Cass2e filtrageCollégiale14/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23308Cour Cass1er et dernierCollégiale15/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23323Cour Cass1er et dernierCollégiale15/03/2012TransmissionRenvoiVoir
355087CE2e filtrageCollégiale16/03/2012TransmissionRenvoiVoir
348764CE1er et dernierCollégiale19/03/2012TransmissionRenvoiVoir
352843CE1er et dernierCollégiale19/03/2012TransmissionRenvoiVoir