Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1221 à 1230 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-23.821 Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.812Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.822Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-84066Cour Cass1er et dernierindeterminée21/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-86294Cour Cass1er et dernierindeterminée21/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-86317Cour Cass1er et dernierindeterminée21/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90006Cour Cass2e filtrageCollégiale21/03/2012RejetNon renvoiVoir
351252CE1er et dernierCollégiale26/03/2012TransmissionRenvoiVoir
353193CE1er et dernierCollégiale26/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-81691Cour Cass1er et dernierindeterminée27/03/2012TransmissionRenvoiVoir