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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 1221 à 1230 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90092	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90100	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90101	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90102	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90099	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.080	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/01/2012	Rejet	Non renvoi
11-40.088	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	25/01/2012	Rejet	Non renvoi
11-40.090	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	25/01/2012	Rejet	Non renvoi
11-21.263	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	07/02/2012	Rejet	Non renvoi
11-40.093	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	10/02/2012	Rejet	Non renvoi

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