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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 1221 à 1230 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90005	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	15/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90127	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90131	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90129	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/03/2011	Transmission	Renvoi
n° 10-90126	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/03/2011	Rejet	Non renvoi
10-40076	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	16/03/2011	Transmission	Renvoi
10-40078	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	18/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90006	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	23/03/2011	Rejet	Non renvoi
10-24180	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	24/03/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90004	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	29/03/2011	Rejet	Non renvoi

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