Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1221 à 1230 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90075Cour Cass2e filtrageCollégiale31/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90067Cour Cass2e filtrageCollégiale31/08/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90073Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011Transmission partielleRenvoiVoir
n° 11-90072Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90068 [QPC 1/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90068 [QPC 2/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90068 [QPC 3/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90068 [QPC 4/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90074Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90076Cour Cass2e filtrageCollégiale07/09/2011RejetNon renvoiVoir