Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1231 à 1240 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-85866Cour Cass1er et dernierindeterminée22/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10.90092Cour Cass2e filtrageCollégiale22/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10.90099Cour Cass2e filtrageCollégiale22/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10.90094Cour Cass2e filtrageCollégiale22/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10.90095Cour Cass2e filtrageCollégiale22/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82329Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-40025Cour Cass2e filtrageJuge unique20/09/2010TransmissionRenvoiVoir
341293CE2e filtrageCollégiale17/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-14186Cour Cass1er et dernierindeterminée17/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-14277Cour Cass1er et dernierindeterminée17/09/2010RejetNon renvoiVoir