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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1251 à 1260 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-85777 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée03/05/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-85777 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée10/10/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-85840 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée19/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-86066Cour Cass1er et dernierindeterminée11/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86128Cour Cass1er et dernierindeterminée11/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86182Cour Cass1er et dernierindeterminée26/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86294Cour Cass1er et dernierindeterminée21/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-86317Cour Cass1er et dernierindeterminée21/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-86476Cour Cass1er et dernierindeterminée10/05/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-86690Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir