Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1251 à 1260 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-40.003 Cour Cass2e filtrageCollégiale12/04/2012RejetNon renvoiVoir
12-24026Cour Cass1er et dernierCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir
12-23968Cour Cass1er et dernierCollégiale14/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-23706Cour Cass1er et dernierCollégiale28/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-23326Cour Cass1er et dernierCollégiale14/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-23.213 Cour Cass1er et dernierCollégiale27/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-22628Cour Cass1er et dernierCollégiale24/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-22405Cour Cass1er et dernierCollégiale14/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-22136Cour Cass1er et dernierCollégiale06/02/2012RejetNon renvoiVoir
12-21855Cour Cass1er et dernierCollégiale06/12/2012RejetNon renvoiVoir