Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1261 à 1270 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90042Cour Cass2e filtrageCollégiale20/05/2011RejetNon renvoiVoir
11-40007 Cour Cass2e filtrageindeterminée24/05/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90022Cour Cass2e filtrageCollégiale24/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90020Cour Cass2e filtrageCollégiale24/05/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90021Cour Cass2e filtrageCollégiale25/05/2011RejetNon renvoiVoir
11-13256 Cour Cass2e filtrageindeterminée31/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90039Cour Cass2e filtrageCollégiale01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90029Cour Cass2e filtrageCollégiale01/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40012Cour Cass2e filtrageindeterminée07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90038Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011TransmissionRenvoiVoir