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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1261 à 1270 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-86721Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86795 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86795 [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86835Cour Cass1er et dernierindeterminée23/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-87001Cour Cass1er et dernierindeterminée04/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-87213Cour Cass1er et dernierindeterminée30/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-87291Cour Cass1er et dernierindeterminée22/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-87328Cour Cass1er et dernierindeterminée10/05/2012RejetNon renvoiVoir
N° 11-87333Cour Cass1er et dernierindeterminée11/04/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 11-87360Cour Cass1er et dernierindeterminée07/12/2011RejetNon renvoiVoir