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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1271 à 1280 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90041Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90043Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90028Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90030Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90035Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90027Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90034Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40011Cour Cass2e filtrageCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90045Cour Cass2e filtrageJuge unique08/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40014Cour Cass2e filtrageCollégiale14/06/2011RejetNon renvoiVoir