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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1271 à 1280 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-87444Cour Cass1er et dernierindeterminée04/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-87611Cour Cass1er et dernierindeterminée06/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-87619 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-87619 [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-87701Cour Cass1er et dernierindeterminée01/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-87805Cour Cass1er et dernierindeterminée13/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-87944Cour Cass1er et dernierindeterminée25/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-88114 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-88430 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-88430 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/07/2012RejetNon renvoiVoir