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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1271 à 1280 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-16.966Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-16.965Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-15934Cour Cass1er et dernierCollégiale24/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-15731Cour Cass1er et dernierCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-14359Cour Cass1er et dernierCollégiale24/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-14220Cour Cass1er et dernierCollégiale12/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-14135Cour Cass1er et dernierCollégiale11/09/2012RejetNon renvoiVoir
12-14.401 12-14.584 12-14.595 12-14.597 12-14.598 12-14.624 12-14.625 12-14.632 12-14.648Cour Cass1er et dernierCollégiale18/09/2012RejetNon renvoiVoir
12-13058 Cour Cass1er et dernierCollégiale13/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-13.522Cour Cass2e filtrageCollégiale13/07/2012RejetNon renvoiVoir