Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1281 à 1290 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
340028CE2e filtrageCollégiale19/07/2010TransmissionRenvoiVoir
328283CE1er et dernierCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
328284CE1er et dernierCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
321056CE1er et dernierCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
334665CE1er et dernierCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
339342CE2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
338829CE1er et dernierCollégiale16/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90087Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90086Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90085Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir