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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1301 à 1310 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-12536Cour Cass1er et dernierCollégiale13/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-84138Cour Cass1er et dernierindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-13069Cour Cass1er et dernierCollégiale14/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85428 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée14/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87829 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée14/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87821Cour Cass1er et dernierindeterminée14/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82013Cour Cass1er et dernierindeterminée20/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80305 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81559 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81559 [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir