Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1301 à 1310 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
344014CE1er et dernierJuge unique19/11/2010RejetNon renvoiVoir
340213CE1er et dernierCollégiale26/11/2010TransmissionRenvoiVoir
343594CE1er et dernierCollégiale02/12/2010RejetNon renvoiVoir
340555CE1er et dernierCollégiale02/12/2010RejetNon renvoiVoir
343870CE2e filtrageCollégiale08/12/2010RejetNon renvoiVoir
342148CE1er et dernierCollégiale10/12/2010RejetNon renvoiVoir
341623CE1er et dernierCollégiale15/12/2010RejetNon renvoiVoir
343892CE2e filtrageCollégiale17/12/2010RejetNon renvoiVoir
341829CE1er et dernierCollégiale17/12/2010RejetNon renvoiVoir
343800CE2e filtrageCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir