Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1301 à 1310 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-15731Cour Cass1er et dernierCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-60236Cour Cass1er et dernierCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-16998Cour Cass1er et dernierCollégiale15/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-14359Cour Cass1er et dernierCollégiale24/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-15934Cour Cass1er et dernierCollégiale24/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-22628Cour Cass1er et dernierCollégiale24/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-40068Cour Cass2e filtrageCollégiale07/11/2012TransmissionRenvoiVoir
12-21855Cour Cass1er et dernierCollégiale06/12/2012RejetNon renvoiVoir
12-40078 Cour Cass2e filtrageCollégiale12/12/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40079 Cour Cass2e filtrageCollégiale12/12/2012TransmissionRenvoiVoir