Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1311 à 1320 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
340302CE2e filtrageCollégiale13/07/2010RejetNon renvoiVoir
09-68087Cour Cass1er et dernierindeterminée13/07/2010RejetNon renvoiVoir
340142CE2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
317086CE1er et dernierCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
339261CE2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
337320CE1er et dernierCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
338914CE2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
338977CE2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
339854CE2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
338913CE2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir