Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1311 à 1320 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90012 [QPC 1/]Cour Cass2e filtrageCollégiale03/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90012 [QPC 2/]Cour Cass2e filtrageCollégiale03/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90014Cour Cass2e filtrageJuge unique28/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90015Cour Cass2e filtrageCollégiale27/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90016Cour Cass2e filtrageCollégiale11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90017Cour Cass2e filtrageCollégiale10/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90019Cour Cass2e filtrageCollégiale10/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90020Cour Cass2e filtrageCollégiale24/05/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90021Cour Cass2e filtrageCollégiale25/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90022Cour Cass2e filtrageCollégiale24/05/2011RejetNon renvoiVoir