Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1311 à 1320 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40083Cour Cass2e filtrageCollégiale06/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40081Cour Cass2e filtrageCollégiale04/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40077Cour Cass2e filtrageCollégiale24/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-40075Cour Cass2e filtrageCollégiale15/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-40074Cour Cass2e filtrageCollégiale09/11/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40070Cour Cass2e filtrageCollégiale08/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-40065Cour Cass2e filtrageCollégiale13/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40064Cour Cass1er et dernierCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40063Cour Cass2e filtrageCollégiale19/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40060Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir