Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1311 à 1320 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-40080 Cour Cass2e filtrageCollégiale12/12/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40081Cour Cass2e filtrageCollégiale12/12/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40082 Cour Cass2e filtrageCollégiale19/12/2012RejetNon renvoiVoir
12-01336Cour Cass1er et dernierCollégiale20/12/2012RejetNon renvoiVoir
12-40077 Cour Cass2e filtrageCollégiale20/12/2012RejetNon renvoiVoir
12-21125 Cour Cass1er et dernierCollégiale20/12/2012RejetNon renvoiVoir
12-21443Cour Cass1er et dernierCollégiale09/01/2012RejetNon renvoiVoir
12-40088Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2013TransmissionRenvoiVoir
12-40090 Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2013TransmissionRenvoiVoir
12-19870Cour Cass1er et dernierCollégiale21/01/2012RejetNon renvoiVoir