Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1321 à 1330 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
339081CE1er et dernierCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
332551CE1er et dernierCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
339398CE1er et dernierCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90084Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90082Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-82918 (1)Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-83274 (1) (Arrêt n° 12155)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-83274 (2) (Arrêt n° 12156)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-83204 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-83675 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir