Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1321 à 1330 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-22136Cour Cass1er et dernierCollégiale06/02/2012RejetNon renvoiVoir
12-23968Cour Cass1er et dernierCollégiale14/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-22405Cour Cass1er et dernierCollégiale14/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-23326Cour Cass1er et dernierCollégiale14/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-20544 Cour Cass1er et dernierCollégiale20/02/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40093Cour Cass2e filtrageCollégiale20/02/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40100Cour Cass2e filtrageCollégiale27/02/2012RejetNon renvoiVoir
12-23706Cour Cass1er et dernierCollégiale28/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-40098Cour Cass2e filtrageCollégiale28/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-40099Cour Cass2e filtrageCollégiale28/02/2013RejetNon renvoiVoir