Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1321 à 1330 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
337899CE1er et dernierCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
343993CE2e filtrageCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
343682CE2e filtrageCollégiale30/12/2010TransmissionRenvoiVoir
343994CE2e filtrageCollégiale30/12/2010TransmissionRenvoiVoir
341612CE1er et dernierCollégiale30/12/2010TransmissionRenvoiVoir
344011CE2e filtrageCollégiale19/01/2011RejetNon renvoiVoir
343389CE1er et dernierCollégiale19/01/2011RejetNon renvoiVoir
344204CE2e filtrageCollégiale26/01/2011RejetNon renvoiVoir
338199CE1er et dernierCollégiale28/01/2011TransmissionRenvoiVoir
330481CE1er et dernierCollégiale28/01/2011TransmissionRenvoiVoir