Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1321 à 1330 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40059 Cour Cass2e filtrageindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40058Cour Cass2e filtrageCollégiale13/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40055Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40050Cour Cass1er et dernierCollégiale07/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-40049Cour Cass2e filtrageindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40048 Cour Cass2e filtrageindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40047 Cour Cass2e filtrageindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40045Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40044Cour Cass2e filtrageCollégiale13/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40043Cour Cass2e filtrageCollégiale12/07/2011RejetNon renvoiVoir