Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1341 à 1350 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
321085CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321072CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321099CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321084CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321091CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321083CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
344966CE2e filtrageCollégiale14/02/2011TransmissionRenvoiVoir
344445CE2e filtrageCollégiale17/02/2011RejetNon renvoiVoir
342972CE1er et dernierCollégiale23/02/2011RejetNon renvoiVoir
342973CE1er et dernierCollégiale23/02/2011RejetNon renvoiVoir