Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1341 à 1350 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40025Cour Cass2e filtrageCollégiale08/07/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40024Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40021Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40020Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40019 Cour Cass2e filtrageindeterminée28/06/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40015 Cour Cass2e filtrageindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40014Cour Cass2e filtrageCollégiale14/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40013Cour Cass2e filtrageCollégiale14/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40012Cour Cass2e filtrageindeterminée07/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40011Cour Cass2e filtrageCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir