Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1371 à 1380 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
345980CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345838CE1er et dernierCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345634CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
322847CE2e filtrageCollégiale06/04/2011RejetNon renvoiVoir
347270CE1er et dernierCollégiale07/04/2011RejetNon renvoiVoir
345637CE1er et dernierCollégiale08/04/2011TransmissionRenvoiVoir
346459CE2e filtrageCollégiale15/04/2011TransmissionRenvoiVoir
346226CE2e filtrageCollégiale15/04/2011RejetNon renvoiVoir
346732CE2e filtrageCollégiale20/04/2011RejetNon renvoiVoir
346649CE2e filtrageCollégiale20/04/2011RejetNon renvoiVoir