Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 141 à 150 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-40007Cour Cass2e filtrageCollégiale05/04/2012RejetNon renvoiVoir
12-40006 Cour Cass2e filtrageCollégiale04/04/2012RejetNon renvoiVoir
12-40015Cour Cass2e filtrageCollégiale29/03/2012RejetNon renvoiVoir
12-40002Cour Cass2e filtrageCollégiale28/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90124Cour Cass2e filtrageCollégiale29/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90122Cour Cass2e filtrageCollégiale22/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90121Cour Cass2e filtrageCollégiale14/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90120Cour Cass2e filtrageCollégiale01/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90117Cour Cass2e filtrageCollégiale25/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90119Cour Cass2e filtrageCollégiale24/01/2012RejetNon renvoiVoir