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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 141 à 150 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
343993	CE	2e filtrage	Collégiale	23/12/2010	Rejet	Non renvoi
343682	CE	2e filtrage	Collégiale	30/12/2010	Transmission	Renvoi
343994	CE	2e filtrage	Collégiale	30/12/2010	Transmission	Renvoi
341612	CE	1er et dernier	Collégiale	30/12/2010	Transmission	Renvoi
344011	CE	2e filtrage	Collégiale	19/01/2011	Rejet	Non renvoi
343389	CE	1er et dernier	Collégiale	19/01/2011	Rejet	Non renvoi
344204	CE	2e filtrage	Collégiale	26/01/2011	Rejet	Non renvoi
338199	CE	1er et dernier	Collégiale	28/01/2011	Transmission	Renvoi
330481	CE	1er et dernier	Collégiale	28/01/2011	Transmission	Renvoi
342537	CE	2e filtrage	Collégiale	01/02/2011	Rejet	Non renvoi

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