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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 1511 à 1520 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90020	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	24/05/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90038	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/06/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90040	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/06/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-81827 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	21/06/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-80010	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	21/06/2011	Transmission	Renvoi
n° 10-84992 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	22/06/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90053 (1)	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	22/06/2011	Transmission	Renvoi
11-40019	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	28/06/2011	Transmission	Renvoi
11-40024	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	30/06/2011	Transmission	Renvoi
11-40021	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	30/06/2011	Transmission	Renvoi

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