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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 1521 à 1530 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-30013	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	01/07/2011	Transmission	Renvoi
11-40025	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	08/07/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90058	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	20/07/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90065	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	31/08/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90073	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/09/2011	Transmission partielle	Renvoi
n° 11-90072	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/09/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90068 [QPC 1/]	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/09/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90068 [QPC 2/]	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/09/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90068 [QPC 3/]	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/09/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90068 [QPC 4/]	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/09/2011	Transmission	Renvoi

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