Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1541 à 1550 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90094Cour Cass2e filtrageCollégiale07/12/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40.092Cour Cass2e filtrageCollégiale01/02/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40.097Cour Cass2e filtrageCollégiale21/02/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40085Cour Cass2e filtrageCollégiale16/01/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40091Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40108Cour Cass1er et dernierCollégiale26/01/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90115Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90116Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 11-85377Cour Cass1er et dernierindeterminée29/02/2012TransmissionRenvoiVoir
11-23323Cour Cass1er et dernierCollégiale15/03/2012TransmissionRenvoiVoir