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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 151 à 160 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
342536	CE	2e filtrage	Collégiale	01/02/2011	Rejet	Non renvoi
345353	CE	2e filtrage	Collégiale	01/02/2011	Rejet	Non renvoi
343551	CE	1er et dernier	Collégiale	02/02/2011	Rejet	Non renvoi
344586	CE	2e filtrage	Collégiale	02/02/2011	Rejet	Non renvoi
321082	CE	1er et dernier	Collégiale	07/02/2011	Rejet	Non renvoi
321081	CE	1er et dernier	Collégiale	07/02/2011	Rejet	Non renvoi
321089	CE	1er et dernier	Collégiale	07/02/2011	Rejet	Non renvoi
321079	CE	1er et dernier	Collégiale	07/02/2011	Rejet	Non renvoi
321087	CE	1er et dernier	Collégiale	07/02/2011	Rejet	Non renvoi
321085	CE	1er et dernier	Collégiale	07/02/2011	Rejet	Non renvoi

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