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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 161 à 170 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-80374 (1) [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée12/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80374 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80574Cour Cass1er et dernierindeterminée12/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90048Cour Cass2e filtrageCollégiale12/09/2012RejetNon renvoiVoir
12-14135Cour Cass1er et dernierCollégiale11/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80226 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80226 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-83975Cour Cass1er et dernierindeterminée11/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-84172Cour Cass1er et dernierindeterminée11/09/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-84223Cour Cass1er et dernierindeterminée11/09/2012RejetNon renvoiVoir