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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 181 à 190 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90115Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90077Cour Cass2e filtrageCollégiale08/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-80203Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010TransmissionRenvoiVoir
10-10385Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010TransmissionRenvoiVoir
11-40108Cour Cass1er et dernierCollégiale26/01/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90084Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90082Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-82918 (1)Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-83274 (1) (Arrêt n° 12155)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
10-18699Cour Cass1er et dernierindeterminée16/07/2010TransmissionRenvoiVoir